Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-22.576
ECLI:FR:CCASS:2017:C201427
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé que les salariés du groupe Arkea bénéficient, en tant que tels, auprès de la SA Suravenir assurance, filiale du même groupe, de conditions préférentielles sur divers types de contrats d'assurance (habitation, automobile, protection juridique, dépendance etc...) et que ces conditions préférentielles doivent être considérées comme des avantages à réintégrer dans l'assiette de cotisations suivant une évaluation à leur valeur réelle, relève, d'une part, que l'URSSAF n'a pas trouvé dans la comptabilité de l'entreprise les éléments lui permettant d'évaluer cet avantage, d'autre part, que l'entreprise, ayant connaissance q
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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