Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2017, n° 16-50.031

Extrait des motifs

Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande en résolution d'une vente immobilière, édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers ; Attendu qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir du chef du deuxième moyen rend sans objet l'examen du troisième moyen, qui est subsidiaire ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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