Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2017, n° 16-22.353
ECLI:FR:CCASS:2017:C201308
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique
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