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RejetFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2017, n° 16-21.107

ECLI:FR:CCASS:2017:C201301

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, ensemble l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que, pour condamner l'assureur à payer la somme de 224 749,98 euros à la société CK environnement, l'arrêt retient que la société Firem industrie a souscrit une police responsabilité civile pour la couvrir dans le cadre de son activité d'études, conception, fabrication et négoce de matériel viticole, agricole, arboricole, maraîcher, tracté, porté ou automoteur, dont les conditions générales prévoient que sont garantis tous les dommages entrant dans le cadre des activités déclarées aux di

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2017, n° 16-21.107 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC201301 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WYY29KEK