Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2017, n° 16-23.013
ECLI:FR:CCASS:2017:C201281
Extrait des motifs
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., M. Y..., MM. Patrice et Richard Z..., M. A..., M. EEEE..., M. C..., M. BBBB..., M. D..., M. E..., M. F..., M.CCCC..., M. G..., M. H..., M. J... J..., M. H..., M. K..., M. L..., Mme M..., M. N..., Mme O..., M. P..., M. Q..., M. R..., M. S..., Mme T..., M. U..., Mme WWW... , M. V..., Mme W..., M. XX..., Mme YY..., M. ZZ..., M. AA..., Mme FFFF..., Mme CC..., Mme DD..., M. DDDD..., M. EE..., Mme FF..., M. GG..., M. HH..., M. BB..., MM. Serge et Stéphane II..., M. XXXX... , M. JJ..., MM. Alain, LL... et Stéphane KK..., M. MM..., M. NN..., M. OO..., M. PP..., M. QQ..., M. RR..., M. SS..., M. TT..., M. VV..., Mme WW...
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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