Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 28 septembre 2017, n° 16-19.184
ECLI:FR:CCASS:2017:C201272
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande tendant à voir constater la nullité d'un accord transactionnel, retient que l'ordonnance du conseiller de la mise en état homologuant cet accord est passée en force de chose jugée, ce qui a pour effet d'interdire toute appréciation de la validité de la transaction par le juge de l'exécution
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