Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2017, n° 16-19.148

Extrait des motifs

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée les demandes de MM. Patrick et André X..., l'arrêt retient que leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde sur les risques nés de l'endettement ne tendent qu'à faire échec au jugement du 16 juin 2004 les ayant condamnés à exécuter leurs obligations de caution, de sorte qu'il leur appartenait de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à justifier le rejet de la demande de la banque ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement de dommages-inté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions