Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 17-01.703

Extrait des motifs

Vu les articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de cassation, de la requête formée par M. X... tendant à la récusation de l'ensemble des magistrats composant la deuxième chambre, pôle 2, de la cour d'appel de Paris et au renvoi de son affaire actuellement pendante devant cette cour d'appel, pour cause de suspicion légitime ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que les envois, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par voie électronique lorsque les procédés techniques utilisés garantissent, dans des co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 748-157 décisions
• 748-646 décisions