Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2017, n° 16-20.402
ECLI:FR:CCASS:2017:C201214
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour déclarer recevable la contestation de M. X... l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que la notification de la lettre du 23 décembre 2013 lui réclamant le remboursement de l'indu de 11 194,37 euros ne comporte aucune mention sur l'exercice des voies de recours ; que la caisse ne peut donc se prévaloir du défaut de saisine de la commission de recours amiable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était écrit au recto de la notification litigieuse : « en cas de contestation vous trouverez les destinataires au verso » et que figurait au verso la mention des voies de recours ouverte
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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