Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2017, n° 16-22.639

Extrait des motifs

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter le recours des sociétés et valider les redressements relatifs aux avantages tarifaires en matière d'assurance consentis à leurs salariés, l'arrêt retient, d'une part, qu'aucun motif ne justifiait le recours à une taxation forfaitaire, d'autre part, que les inspecteurs de l'URSSAF étaient fondés, à recourir à la taxation forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier de ces textes ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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