Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-23.208

Extrait des motifs

Vu les articles L. 426-1, L. 426-4 du code de l'environnement et les articles R. 426-13 et suivants de ce code, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter les demandes de M. X... après avoir relevé que les voies administrative et judiciaire d'indemnisation prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-4, alinéa 1, du code de l'environnement sont indépendantes l'une de l'autre et sont toutes deux soumises à la prescription de six mois, l'arrêt retient que c'est à juste titre que la fédération soutient que la demande de M. X... est irrecevable puisque les articles R. 426-13 et suivants de ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions