Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-20.925

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de la nomenclature générale des actes professionnels, la réalisation du bilan kinésithérapique ou BDK est obligatoire pour tout traitement supérieur ou égal à dix séances ; que contrairement à ce qui est soutenu par la caisse, le texte ne précise pas que seules les séances effectivement réalisées doivent être supérieures à dix et non les séances prescrites par le médecin ; que dès lors, à partir du moment où le médecin a prescrit plus de dix séances de kinésithérapie, le praticien est en droit de facturer le bilan dès le début des traitements et qu'il ne saurait lui être fait grief d'une telle facturation si le patient décide en cours de traitem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 133-4117 décisions