CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-17.840
ECLI:FR:CCASS:2017:C201075
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 937 et 938 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Y... a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par la Caisse du régime social des indépendants ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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