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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-12.154

ECLI:FR:CCASS:2017:C201042

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-12.154 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC201042 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-88WQ0GFX