Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-19.601

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer une certaine somme à M. Z... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que l'accusation portée à l'encontre de ce dernier était sans fondement, celui-ci n'ayant pu rencontrer M. Y... au moment des faits dont la matérialité n'était pas discutée, retient que l'obstination de M. Y... à poursuivre la réparation du préjudice résultant des atteintes sexuelles commises sur sa personne, bien que légitime, a causé à M. Z... un important préjudice moral, en raison de l'atteinte portée à son image de père de famille et à sa réputation professionnelle par une fausse accusation de viols et d'agr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions