Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-13.212
ECLI:FR:CCASS:2017:C200915
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'en l'absence de recours gracieux contre la décision du directeur de l'organisme social fixant le montant de la pénalité prévue par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, le bénéficiaire des prestations peut en contester le bien-fondé à l'appui de son opposition à contrainte ; D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.