Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-18.915
ECLI:FR:CCASS:2017:C200904
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 modifié, et 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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