Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-11.974

Extrait des motifs

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une contrainte émise par un organisme de sécurité sociale après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur, même en vue du recouvrement d'une créance née irrégulièrement après cette décision, doit être signifiée au liquidateur ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 641-967 décisions