Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 15-27.564

Extrait des motifs

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de l'indemnisation propre à assurer la réparation intégrale des pertes de gains professionnels actuels de Mme Y... en tenant compte des augmentations de salaire auxquelles elle aurait pu prétendre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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