Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-19.633
ECLI:FR:CCASS:2017:C200851
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. Robert X... en qualité d'héritier d'Emile X... et d'Henriette Y..., l'ordonnance se borne à énoncer qu'elle reprend « les motifs pertinents » de l'ordonnance du 22 mars 2013, M. Robert X... ne justifiant pas davantage de ses qualités héréditaires dans son bordereau des trente pièces communiquées ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner à cet égard l'arrêt du 11 janvier 2013 qui figurait au nombre des pièces produites et mentionnait en quelles qualités M. Robert X... avait agi, le premier président, qui ne pouvait adopter les motifs de la décision cassée et annulée par l'arrêt du 15 janvie
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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