CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 16-17.077
ECLI:FR:CCASS:2017:C200778
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'orthodontiste associé d'une société civile professionnelle n'agit pas en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société. En conséquence, à défaut d'avoir une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce, il est éligible à la procédure de surendettement des particuliers
Articles du code de commerce visés
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