Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 15-27.279
ECLI:FR:CCASS:2017:C200777
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Dany X... et Mme Y..., en ses qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Dany X... se sont pourvus contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens au profit de Mme Elisabeth X..., M. Benjamin X... et Mme Florence Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille Ophélie X... ; Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano le 10 janvier 2017 et la production jointe que Dany X... est décédé le [...] ; que l'instance est donc interrom
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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