Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 16-18.334

Extrait des motifs

Vu l'article 1351, devenu article 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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