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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 16-18.334

ECLI:FR:CCASS:2017:C200767

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1351, devenu article 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 16-18.334 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200767 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HPAZ5J8Q