Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-17.726
ECLI:FR:CCASS:2017:C200708
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'interprétant souverainement la portée à donner aux termes et aux cases cochées ou vierges du bordereau de consultation du dossier dont le contenu n'était pas exempt d'ambiguïté, c'est sans inverser la charge de la preuve, ni méconnaître les dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale que la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à une recherche que son interprétation rendait inutile, a pu déduire que le dossier présenté par la caisse à la consultation de l'employeur ne contenait pas toutes les pièces prévues par l'article R. 441-13 du même code et qu'y manquait notamment le questionnaire rempli par l'assuré ; D'où il suit que le moyen, qui manque
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la sécurité sociale visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-17.726 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200708 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TB3900C2