Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 16-13.209
ECLI:FR:CCASS:2017:C200540
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que les déclarations de la SCI et du syndicat des copropriétaires n'ont, lors de la souscription de l'assurance, été précédées d'aucune question précise relative aux risques à garantir, l'arrêt retient que le manquement de l'assuré à son engagement de faire vérifier l'installation électrique ainsi que les extincteurs et les robinets incendie armés, allégué par l'assureur, n'avait pas pour conséquence de rendre inexactes ou caduques des déclarations faites lors de la conclusion du contrat d'assurance ; que la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de n
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 16-13.209 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200540 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0DCBPPTH