Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-14.266
ECLI:FR:CCASS:2017:C200484
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt en date du 29 octobre 2014 : Attendu que M. et Mme [L] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 29 octobre 2014, en même temps qu'ils se sont pourvus contre l'arrêt du 27 mai 2015 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire principal n'étant dirigé contre l'arrêt du 29 octobre 2014, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt en date du 27 mai 2015 : Sur l'irrecevabilité des moyens figurant dans le mémoire complémentaire de M. et Mme
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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