RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2017, n° 16-13.350
ECLI:FR:CCASS:2017:C200400
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'indemnise pas deux fois le même préjudice, une cour d'appel qui alloue à la veuve d'une victime d'infraction une certaine somme au titre du préjudice d'affection résultant de la douleur d'avoir perdu son conjoint, lequel est distinct du préjudice résultant de l'atteinte à son intégrité psychique, consécutive à l'accident, réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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