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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2017, n° 16-13.350

ECLI:FR:CCASS:2017:C200400

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

N'indemnise pas deux fois le même préjudice, une cour d'appel qui alloue à la veuve d'une victime d'infraction une certaine somme au titre du préjudice d'affection résultant de la douleur d'avoir perdu son conjoint, lequel est distinct du préjudice résultant de l'atteinte à son intégrité psychique, consécutive à l'accident, réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2017, n° 16-13.350 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200400 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6JXYWV05