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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 16-12.915

ECLI:FR:CCASS:2017:C200369

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel constatant l'acquisition, le 13 octobre 2013, de la clause résolutoire du bail commercial liant la société Salon sainte-Croix (la SCI) à la société DG Résidences, ordonnant l'expulsion de cette dernière et de tous occupants de son chef et la condamnant à payer une somme provisionnelle au titre de la dette locative ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation, la SCI a fait pratiquer, le 27 novembre 2014, une saisie conservatoire de meubles corporels à l'encontre de la société DG Résidences, devenue DG Hôtels, puis a fait procéder, le 12 février 2015, à l'expulsion des locaux ; que par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 16-12.915 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200369 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GJ07PJKC