Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 16-12.915

Extrait des motifs

Attendu qu'en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel constatant l'acquisition, le 13 octobre 2013, de la clause résolutoire du bail commercial liant la société Salon sainte-Croix (la SCI) à la société DG Résidences, ordonnant l'expulsion de cette dernière et de tous occupants de son chef et la condamnant à payer une somme provisionnelle au titre de la dette locative ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation, la SCI a fait pratiquer, le 27 novembre 2014, une saisie conservatoire de meubles corporels à l'encontre de la société DG Résidences, devenue DG Hôtels, puis a fait procéder, le 12 février 2015, à l'expulsion des locaux ; que par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 123462 décisions