Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 16-10.690

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société JDB s'est pourvue en cassation le 18 janvier 2016 contre un arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société Natiocredimurs ; Attendu que le 10 novembre 2016, la SCP Levis, avocat de la société Natiocrédimurs a déposé un mémoire en interruption d'instance suite à l'ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la société JDB par jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-bains en date du 31 octobre 2016 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu&a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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