Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 16-12.823
ECLI:FR:CCASS:2017:C200231
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 563 du code de procédure civile ; Attendu que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen tiré du non respect des exigences de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, l'arrêt retient que ce moyen, soulevé seulement devant la cour d'appel, constitue un moyen nouveau irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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