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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 16-12.823

ECLI:FR:CCASS:2017:C200231

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 563 du code de procédure civile ; Attendu que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen tiré du non respect des exigences de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, l'arrêt retient que ce moyen, soulevé seulement devant la cour d'appel, constitue un moyen nouveau irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 16-12.823 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200231 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6YTJ09GR