Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 16-12.702

Extrait des motifs

Vu les articles 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 1er et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 réduisant la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter de son entrée en vigueur, le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure ; que, selon le dernier, la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières est de cinq ans ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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