Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2017, n° 16-11.219
ECLI:FR:CCASS:2017:C200178
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 27 mars 2014, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2014, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 novembre 2015 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2017, n° 16-11.219 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200178 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KP4RGFZE