Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2017, n° 16-11.039

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour dire que l'assureur ne pouvait se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie visant l'utilisation d'engins aériens « autres que les avions de lignes commerciales régulières », l'arrêt, après avoir retenu que M. [K] et la société Thon du Roussillon justifiaient que l'avion Cessna utilisé, qui disposait de cinq places passagers et bénéficiait d'un certificat de navigabilité en cours de validité, avait été loué avec pilote auprès de la société Panama Aircraft qui l'utilisait pour assurer des opérations commer

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions