Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 16-13.394

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ont un effet suspensif lorsqu'ils sont intentés par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relatives à la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir, mentionnées par l'article L. 241-6, I, 2°, du même code

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions