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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 16-13.394

ECLI:FR:CCASS:2017:C200077

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ont un effet suspensif lorsqu'ils sont intentés par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relatives à la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir, mentionnées par l'article L. 241-6, I, 2°, du même code

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 16-13.394 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200077 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AAYJP5JT