Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2017, n° 16-10.003

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté par motifs adoptés que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 du code des assurances était inséré en page 10 du document d'information, au chapitre « dispositions essentielles », ce dont il résultait qu'il ne figurait pas en tête d'une notice individualisée, distincte des conditions générales, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, exactement retenu qu'il n'avait pas été satisfait aux exigences d'information légales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 132-5-171 décisions
• L. 132-5-250 décisions
• L. 132-5-321 décisions