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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 16-10.909

ECLI:FR:CCASS:2017:C200045

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 16-10.909 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200045 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-X5Z4E9WX