Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-25.248

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'appel avait été interjeté le 1er août 2011, que M. [R] avait été avisé de la constitution de l'avocat de l'intimé dès le 22 septembre 2011 et que l'appelant n'avait jamais notifié ses conclusions au conseil de l'intimé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche inopérante sur les effets d'un défaut de transmission de la constitution de l'avocat de l'intimé via le RPVA, mode de transmission au greffe de la cour d'appel inapplicable aux appels formés avant le 1er septembre 2011, ni sur la portée d'une transmission au greffe social

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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