Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-28.770

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'elle constate et relevé que par de précédentes décisions du 7 septembre 2010, du 8 novembre 2011 et du 22 janvier 2013, la société avait été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 500 euros et qu'en vertu de ces décisions, celui-ci avait fait pratiquer une saisie-attribution, l'arrêt retient exactement que la société ne pouvait,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions