Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 décembre 2017, n° 16-26.391
ECLI:FR:CCASS:2017:C101314
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action mettant en cause la responsabilité du Groupement national interprofessionnel des semences et plants du fait des dommages causés à l'occasion de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui ont été conférées à cet organisme de droit privé, chargé d'une mission de service public administratif, pour l'exécution de sa mission de certification
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