Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2017, n° 16-21.424

Extrait des motifs

Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour juger l'action relative aux charges antérieures au 13 janvier 2009 irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que le dommage subi par la mandante du fait de l'inaction du mandataire s'est produit à la date d'exigibilité de chaque paiement par les locataires, soit le 1er décembre de chaque année pour les assurances et le 1er janvier de chaque année pour les taxes foncières ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance, par la mandante, de son dommage résultant de l'inaction du mandataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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