Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 décembre 2017, n° 16-50.058
ECLI:FR:CCASS:2017:C101254
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée. En matière d'appel contre la décision d'une chambre de discipline des notaires, lorsque l'appel est formé par le notaire, le ministère public agit comme partie jointe. Il en résulte qu'est irrecevable le pourvoi formé par un procureur général contre un arrêt statuant sur un tel recours
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