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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 16-22.820

ECLI:FR:CCASS:2017:C101246

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 2305 et 2306 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal et, selon le second, qu'elle est subrogée en tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; qu'il en résulte que la caution peut exercer soit un recours personnel soit un recours subrogatoire ; que ces deux recours ne sont pas exclusifs l'un de l'autre ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 16-22.820 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101246 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2GFB0970