Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 15-26.759

Extrait des motifs

Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 15-26.759 et W 15-28.323, qui sont formés contre le même arrêt ; Sur la déchéance partielle des pourvois en ce qu'ils sont formés par M. X... : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... n'a pas remis au greffe de la Cour de cassation un mémoire au soutien de ses pourvois dans le délai imparti par le texte susvisé ; Que la déchéance partielle des pourvois est encourue ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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