Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 16-22.002

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que le mandataire liquidateur de la société n'avait été intimé par aucune des parties, la cour d'appel, qui était tenue, en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, de vérifier la régularité de sa saisine et qui n'avait pas à provoquer les explications des parties, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que n'était pas recevable la contestation, par la banque, de l'annulation du contrat de vente conclu par la société ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 312-55Code de la consommation31 décisions
• L. 311-31Code de la consommation (avant la recodification de 2016)24 décisions
• L. 311-32Code de la consommation (avant la recodification de 2016)22 décisions