Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 16-14.861

Extrait des motifs

Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, ensemble l'article A 140-1, devenu A 141-1 du code des assurances ; Attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information à l'égard de l'adhérent qu'en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels, définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée à titre reconventionnel par M. et Mme X..., l'arrêt retient que ceux-ci ont déclaré avoir pri

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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