CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 16-21.568
ECLI:FR:CCASS:2017:C101167
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 2240 et 2246 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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