Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 17-10.644

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil qu'en présence d'enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement

Articles du code civil visés

• 1094-15 décisions
• 758-64 décisions
• 7573 décisions