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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 17-10.644

ECLI:FR:CCASS:2017:C101135

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil qu'en présence d'enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 17-10.644 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101135 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZCVCF243