Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 27 septembre 2017, n° 17-15.160
ECLI:FR:CCASS:2017:C101130
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert, l'article 28, § 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III » est inapplicable et un étranger ne peut être placé en rétention sur ce fondement
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