Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2017, n° 15-16.909

Extrait des motifs

Sur la recevabilité des pourvois incident et provoqué, contestée en défense : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi ne peut être formé au nom d'une partie décédée ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2017, la SCP Delaporte et Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a formé des pourvois incident et provoqué au nom de Jean-François X..., contre un arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Chambéry ; Attendu, cependant, que la société Royal Annecy a produit un extrait du registre de l'état civil de Cannes, selon lequel Jean-François X... est décédé le [...]           ; Qu'il s'ensuit que le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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