RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 11 octobre 2017, n° 16-21.692
ECLI:FR:CCASS:2017:C101067
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une donation est assortie, au profit du donateur, d'une obligation de soins, seul l'émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant de la charge devant être déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a générés pour le donataire
Articles du code civil visés
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